Une modification dans votre situation familiale
N'oubliez pas de signaler rapidement tout changement modifiant la structure de votre famille à votre Pôle Administratif, en transmettant vos justificatifs :
Selon le cas, les justificatifs à fournir sont les suivants :
Mariage ou PACS : fournissez un document justifiant de la nouvelle situation (extrait d’acte de mariage, attestation de PACS…). Votre conjoint devient titulaire à part entière du contrat de location.
Vie maritale : adressez la pièce d’identité du conjoint. Celui-ci ne pourra devenir co-titulaire du bail qu’après un an d’occupation.
Séparation et divorce : adressez un courrier signé accompagné de votre pièce d’identité informant de votre départ du logement et précisant l’identité de la personne restante dans le logement. Jusqu'à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement aux paiements des loyers et des charges.
Naissance ou départ des enfants : fournissez l’acte de naissance ou dans le cadre d’un départ définitif du logement, un courrier mentionnant l’occupant parti. Si votre composition familiale change, vous pouvez envisager une demande de mutation.
Colocation : il vous est recommandé de signaler tout changement si vous êtes concerné par une colocation.
Décès d’un des conjoints : présentez un certificat de décès afin de procéder à la modification de votre bail de location et à l'étude des droits éventuels à l'Aide Personnalisée au Logement.